Bonjour à tous,
Après présentation au Conseil spécialisé de FranceAgriMer mardi, hier est parue au Bulletin officiel du ministère de l’Agriculture la décision relative aux « modalités de mise en œuvre d’une indemnisation en faveur des agriculteurs les plus touchés par les pertes de cerises dues à Drosophila suzukii en 2016 ».
Ainsi, pour être éligible il faut :
- Etre exploitant agricole à titre principal ou secondaire ;
- Disposer d’un inventaire verger à jour ou de la déclaration PAC 2016 ;
- Mettre en œuvre une stratégie de protection sanitaire avec un plan de traitement cohérent avec les préconisations du Ctifl et adapté aux conditions locales et tenir à disposition le cahier d’enregistrement et les factures des produits utilisés en cas de contrôle ;
- Avoir des parcelles dans un département où la présence d’attaques de Drosophila suzukii a été attestée par les conclusions du comité d’experts départemental (01, 07, 13, 30, 34, 42, 45, 54, 69, 82, 84, 88)
Les modalités d’indemnisation sont les suivantes :
- L’indemnisation est calculée à l’exploitation et porte sur la différence entre les barèmes départementaux des calamités agricoles (prix de référence x rendement de référence x surface) et le produit réalisé en 2016 (prix de référence x volume commercialisé en 2016)
Volume commercialisé en 2016 = constaté sur les bons de facturation ou de livraison
Producteurs en vente directe = attestation comptable
- S’agissant des frais de récolte, lorsque le taux de perte est supérieur à 30%, le producteur est présumé n’avoir pas procédé à la récolte. Les frais de récolte (base barèmes calamités) sont donc retirés d’office. Cependant, si le producteur peut apporter la preuve qu’il a bien engagé ces frais, alors ceux-ci ne seront pas retranchés.
L’enveloppe disponible est de 5 000 000 €. En cas de dépassement de celle-ci, un stabilisateur budgétaire sera appliqué aux demandes d’aides. Tous les dossiers seront donc revus afin de ne pas dépasser le montant alloué.
Les dossiers doivent être déposés complets en DDT au plus tard le 10 mars 2017.